Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

01 Objet et définitions

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du service LiveQuest, accessible à l'adresse quiz.livequest.fr, édité par WilderLabs (ci-après « l'Éditeur »).

En accédant au Service, tout utilisateur — créateur ou joueur — accepte sans réserve les présentes conditions dans leur version en vigueur à la date d'accès.

Définitions

Éditeur

WilderLabs, société éditrice du service LiveQuest, dont les coordonnées figurent à l'article 11.

Service

La plateforme SaaS de quiz live multijoueur LiveQuest, accessible à l'adresse quiz.livequest.fr, incluant les interfaces Créateur (administration) et Joueur (salle de jeu), ainsi que les fonctionnalités associées.

Créateur

Toute personne physique ou morale disposant d'un accès authentifié à l'interface d'administration afin de créer, configurer et animer des sessions de quiz (ci-après « parties »).

Joueur

Toute personne accédant à une partie via un code PIN et un pseudo, sans création de compte obligatoire. Le joueur est un participant ponctuel.

Partie

Session de quiz live ouverte par un Créateur, rejointe par un ou plusieurs Joueurs au moyen d'un code PIN, d'une durée limitée à l'animation en temps réel.

Contenu

L'ensemble des questions, réponses, médias et données constitutives d'un quiz, créés ou importés par le Créateur.

02 Acceptation des conditions

L'accès au Service vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV. Pour le Créateur, l'acceptation intervient lors de la création de son compte administrateur. Pour le Joueur, elle intervient dès la saisie du code PIN et d'un pseudo pour rejoindre une partie.

Si l'utilisateur n'accepte pas les présentes conditions, il doit s'abstenir d'utiliser le Service.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les CGU/CGV à tout moment. Les Créateurs seront informés de toute modification substantielle par voie électronique ou à la connexion suivante. L'utilisation continue du Service après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

03 Description du service

LiveQuest est un service de quiz live multijoueur permettant à un Créateur d'animer en temps réel des sessions interactives accessibles depuis tout navigateur web, sans installation préalable.

Fonctionnalités principales

• Interface Créateur (admin) : création et gestion de quiz (questions, médias, chronomètre, options de scoring) ; ouverture et pilotage d'une partie en direct ; accès aux résultats et classements.
• Interface Joueur : rejoindre une partie via code PIN et pseudo, répondre aux questions en temps réel, consulter son score et le classement en fin de partie.
• Accessibilité sans compte : les Joueurs ne créent pas de compte ; leur participation est éphémère et limitée à la durée de la Partie.

L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du Service, d'en ajouter ou d'en retirer, dans la limite de ses obligations contractuelles envers les Créateurs titulaires d'un abonnement actif.

04 Accès et disponibilité

Le Service est accessible via tout navigateur web moderne disposant d'une connexion Internet. L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité continue du Service.

Le Service est fourni en l'état (« as is »), sans garantie de disponibilité continue ni de résultat. L'Éditeur s'efforce d'assurer un accès en meilleur effort (best effort) mais ne s'engage pas sur un taux de disponibilité garanti (SLA) sauf stipulation expresse dans un contrat spécifique.

Maintenance

Des opérations de maintenance peuvent entraîner des interruptions temporaires du Service. L'Éditeur s'efforce d'en informer les Créateurs avec un préavis raisonnable, sauf contrainte technique imprévisible. Les maintenances programmées sont, dans la mesure du possible, réalisées en dehors des heures de forte utilisation.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions liées à des défaillances de réseaux tiers, de fournisseurs d'hébergement, ou d'événements de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

05 Comptes et accès administrateur

L'accès à l'interface d'administration est réservé aux Créateurs disposant de identifiants valides (adresse électronique et mot de passe, ou tout autre mécanisme d'authentification fourni par l'Éditeur).

Le Créateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. En cas de perte, de vol ou de compromission suspectée, le Créateur doit en informer immédiatement l'Éditeur à l'adresse indiquée à l'article 11 et modifier ses identifiants.

Toute utilisation du Service depuis le compte d'un Créateur est présumée effectuée par ce dernier. L'Éditeur ne peut être tenu responsable d'accès non autorisés résultant d'une négligence du Créateur dans la conservation de ses identifiants.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte en cas de manquement aux présentes CGU/CGV, d'utilisation abusive, ou de comportement contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs.

06 Données personnelles et RGPD

Le traitement des données personnelles dans le cadre du Service est régi par le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (loi Informatique et Libertés).

Responsable de traitement

WilderLabs agit en qualité de responsable de traitement pour les données des Créateurs (comptes, usage du Service). Pour les données des Joueurs collectées dans le cadre d'une Partie organisée par un Créateur professionnel ou institutionnel, WilderLabs peut agir en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD ; dans ce cas, un accord de sous-traitance spécifique sera conclu.

Hébergement souverain en France

L'ensemble des données traitées par le Service est hébergé exclusivement sur des serveurs situés en France. Aucun transfert de données vers un pays tiers à l'Union européenne n'est réalisé. L'Éditeur garantit le recours à des prestataires d'hébergement dont les infrastructures sont localisées sur le territoire français.

Données collectées et finalités

• Créateur : adresse électronique, données de compte, historique des sessions, quiz créés. Finalités : gestion du compte, fourniture du Service, facturation, amélioration du Service.
• Joueur : pseudo choisi librement (sans obligation d'identité réelle), réponses aux questions, scores. Les Joueurs ne créent pas de compte ; leur participation est éphémère. Aucun identifiant pérenne n'est créé. Finalité unique : animation et bon déroulement de la Partie.

Le pseudo d'un Joueur peut constituer une donnée à caractère personnel s'il permet l'identification directe ou indirecte d'une personne. L'Éditeur recommande aux Créateurs d'informer les Joueurs de ne pas utiliser leur nom réel si le contexte ne le justifie pas.

Durées de conservation

• Données Joueurs (pseudo + scores de Partie) : conservées le temps de la Partie et d'un délai technique résiduel ne pouvant excéder 30 jours après la clôture de la session, sauf obligation légale contraire.
• Données Créateur (compte, quiz) : conservées pendant toute la durée de l'abonnement actif, puis 3 ans après la résiliation pour répondre aux obligations légales et comptables (article L. 123-22 du Code de commerce), sauf demande d'effacement anticipé.
• Logs techniques : 12 mois maximum à des fins de sécurité et de débogage.

Droits des personnes

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, toute personne concernée dispose des droits suivants : accès, rectification, effacement (« droit à l'oubli »), limitation du traitement, portabilité, opposition, et retrait du consentement.

Ces droits s'exercent auprès du délégué à la protection des données (DPO) de WilderLabs à l'adresse indiquée à l'article 11. La demande doit préciser la nature du droit exercé et, si possible, le contexte d'utilisation (nom du quiz, date approximative de la Partie, pseudo utilisé). L'Éditeur s'engage à répondre dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande complète (article 12 RGPD).

En cas de réponse insatisfaisante, le droit de saisir la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés, cnil.fr) est ouvert à toute personne concernée.

Sous-traitants

WilderLabs peut faire appel à des sous-traitants techniques (hébergement, messagerie transactionnelle) dans le strict respect du RGPD et en s'assurant de leur conformité. La liste des sous-traitants principaux est disponible sur demande auprès du DPO.

07 Propriété intellectuelle

Plateforme

La plateforme LiveQuest (code source, architecture, interface, marque, logo, charte graphique) est la propriété exclusive de WilderLabs et protégée par le droit de la propriété intellectuelle (notamment les articles L. 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle). Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est interdite.

Contenu des quiz

Les questions, réponses, médias et toute donnée constitutive d'un quiz créés par le Créateur demeurent la propriété du Créateur ou de ses concédants. En publiant un Contenu sur le Service, le Créateur accorde à WilderLabs une licence non exclusive, à titre gratuit, aux seules fins de l'exécution technique du Service (affichage, stockage, transmission aux Joueurs) et pour la durée strictement nécessaire à cette exécution.

Le Créateur garantit détenir tous les droits nécessaires sur le Contenu qu'il publie et s'engage à ne pas porter atteinte aux droits de tiers (droit d'auteur, droit à l'image, données à caractère personnel). WilderLabs ne saurait être tenu responsable du Contenu publié par les Créateurs.

Marques

Les marques LiveQuest et WilderLabs sont des marques de WilderLabs. Leur utilisation sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur est interdite.

08 Responsabilité et garanties

Responsabilité de l'Éditeur

La responsabilité de WilderLabs ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles. Sont exclus les dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de données, préjudices commerciaux ou d'image.

L'Éditeur ne garantit pas que le Service sera exempt d'erreurs, d'interruptions ou de bugs. Le Service est fourni sans garantie de résultat quant à l'adéquation à un usage particulier.

Responsabilité du Créateur

Le Créateur est seul responsable du Contenu qu'il publie, de l'animation des Parties qu'il organise, et du respect des droits des Joueurs participant à ses sessions. Il s'engage à ne pas utiliser le Service à des fins illicites, discriminatoires ou contraires à l'ordre public.

Force majeure

WilderLabs ne saurait être tenu responsable de tout manquement à ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (pannes réseau nationales, cyberattaques de grande ampleur, catastrophes naturelles, décisions gouvernementales, etc.).

09 Tarifs et facturation

Les conditions tarifaires applicables à l'accès Créateur sont définies selon l'offre souscrite (abonnement mensuel, annuel, offre événementielle, licence entreprise ou institutionnelle) et communiquées lors de la souscription.

Sauf stipulation contraire, les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation sur le territoire français.

L'accès Joueur est gratuit et sans abonnement. Le Joueur accède à une Partie uniquement sur invitation (code PIN) d'un Créateur.

Les modalités de paiement, d'échéance et de renouvellement sont précisées dans le bon de commande ou l'interface d'abonnement. Tout abonnement non résilié avant l'échéance est reconduit automatiquement pour une durée identique, sauf indication contraire.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont applicables conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce (taux BCE majoré de 10 points de pourcentage), ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (décret n° 2012-1115).

10 Droit applicable, juridiction et médiation

Droit applicable

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. En cas de contradiction entre la version française et toute traduction, la version française prévaut.

Médiation à la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel.

Avant toute saisine d'un médiateur, le Créateur (consommateur) doit avoir tenté de résoudre le litige directement avec l'Éditeur en adressant une réclamation écrite à l'adresse indiquée à l'article 11.

La plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne est accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.

Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la formation, à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU/CGV sera soumis à la compétence des tribunaux français.

Pour les contrats conclus entre professionnels, les parties conviennent que tout litige sera soumis à la juridiction compétente du ressort du siège social de WilderLabs.

11 Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU/CGV, à l'utilisation du Service, ou pour exercer vos droits, vous pouvez contacter WilderLabs aux coordonnées suivantes :

L'Éditeur s'efforce de répondre à toute demande dans un délai raisonnable et, pour les demandes relatives aux droits RGPD, dans le délai légal d'un mois (article 12 RGPD).